Conditions Générales de Vente
Services
Impulse Wave – Hélène Muckensturm
Avenue du 112ème 9 – 1410 Waterloo
N° d’entreprise BE0678.783.333
1. Application
Tous les contrats conclus et services prestés par Impulse Wave (ci-après « la Société ») sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. L’acceptation de l’offre de la Société vaut donc acceptation sans restriction(s) ni réserve(s) des conditions générales.
2. Services prestés par la Société
§1. La Société est experte en consultance et dispense des formations en matière d’implémentation en logiciel et en gestion du changement. Les services de consultance à prester par la Société pour le Client seront définis par les Parties avant l’entame des prestations et les Parties les adapteront et/ou les étendront de commun accord, si nécessaire. La Société réalise également des prestations de support/maintenance du logiciel Odoo.
§2. La Société est libre de sous-traiter tout ou partie des services à prester pour le Client à des tiers.
3. Obligations du Client
§1. Le Client est tenu de fournir à la Société, spontanément et dès la conclusion du contrat, toute information en lien avec les prestations à accomplir par la Société.
§2. Dans le cas où le Client resterait en défaut de collaborer à la prestation des services par la Société, ne respecterait pas les délais ou les accords convenus, la Société pourra mettre fin à ses prestations, sans indemnité en faveur du Client.
§3. Le Client est responsable d’exactitude et de la complétude des informations et pièces qu’il fournit à la Société.
§4. Le Client veillera à prévoir les mesures appropriées pour protéger ses ordinateurs et son système informatique.
4. Obligations de la Société
4.1 Obligations à charge de la Société
§1. La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts aux fins de réaliser les prestations dans les délais convenus. Les obligations à charge de la Société sont toutefois des obligations de moyens, et non de résultat.
§2. La Société prend des mesures organisationnelles et administratives adéquates afin d’éviter que ses prestations engendrent des conflits d’intérêts entre les Clients. A cette fin, le Client est tenu d’avertir la Société de toute information qui pourrait permettre à la Société de déceler un conflit d’intérêts dans le chef de la Société.
Obligations dans le cadre des prestations de support/maintenance soumis à abonnement mensuel ou annuel conclus avec Impulse Wave.
En cas de bug lié directement au programme Odoo, la Société s’engage à écrire, établir et suivre le ticket de support sur odoo.com et se réfère aux conditions générales de Odoo (point 4.1.), disponibles https://www.odoo.com/documentation/user/14.0/fr/legal/terms/enterprise.html#services.
4.2. Support
§1. Pendant la durée du contrat, le Client peut ouvrir un nombre illimité de tickets gratuitement, exclusivement pour des questions relatives aux bugs Odoo (voir point 4.1) ou aux fonctionnalités standard de Odoo déjà implémentées par la Société dans la base de production du Client.
§2. Les autres demandes, telles que les questions relatives à des fonctionnalités/applications non implémentées par la Société ou à des développements encore à réaliser, les Parties se concerteront à ce sujet, la Société étant libre de considérer si ces questions rentrent dans sa mission de support.
§3. Les tickets peuvent être soumis via e-mail à helene@impulse-wave.com
5. Responsabilité de la Société
§1. Si les prestations de la Société doivent être réalisées dans un délai déterminé, la Société ne sera pas responsable d’un dépassement de ce délai qui serait imputable au Client (notamment pour manquement à son obligation telle que précisée à l’article 3§1), à des tiers ou à un cas de force majeure.
§2. La Société n’est pas responsable du dommage qui serait la conséquence de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations qui doivent lui être transmises par le Client conformément à l’article
3§1 des présentes conditions générales.
§3. La responsabilité de la Société, que ce soit en matière contractuelle ou extracontractuelle, et pour un fait mis à sa charge ou à la charge de l’un de ses sous-traitants ou employés, est en tout état de cause limitée au montant des services facturés au Client (HTVA) dans le cadre du dossier dans lequel la responsabilité de la Société est mise en cause. A défaut de montant facturé au Client, le plafond de responsabilité de la Société est limité à 2.000,00 EUR par dommage.
§4. La Société n’assume aucune responsabilité en cas de dommage ou de perte résultant d’une mauvaise protection de son système informatique par le Client (article 3§4).
6. Prix des services
§1. La Société facture ses prestations selon un tarif horaire ou toute autre méthode convenue entre Parties et faisant l’objet d’une offre émise par la Société à l’attention du Client.
§2. Les factures sont émises par la Société soit avant l’entame de ses prestations, soit au cours de celles-ci.
§3. Les factures de la Société sont payables au comptant. A défaut de réclamation ou contestation formulée(s) par écrit endéans un délai de 14 jours suivant la date d’émission de la facture, celle-ci est présumée acceptée par le Client.
§4. A défaut de paiement à l’échéance, la facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux de 12% l’an et d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 60,00 EUR.
§5. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans mise en demeure préalable, toute exécution ultérieure des prestations encore à accomplir, indépendamment de son droit à considérer le contrat comme résolu, et à exiger des dommages et intérêts.
7. Force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure qui empêcherait les Parties d’accomplir partiellement ou totalement leurs obligations, ces obligations seront suspendues. Au cas où l’impossibilité d’exécuter leurs obligations devait perdurer plus de six mois, les Parties pourront mettre fin au contrat sans frais ni indemnités. Sont considérés, notamment, comme des cas de force majeure, la grève, la guerre civile, la pandémie, une catastrophe naturelle ou tout autre événement indépendant de leur volonté qui les empêcherait d’accomplir leurs obligations.
8. Supports marketing
Par le biais des présentes conditions générales, le Client donne l’autorisation à la Société d’utiliser son nom, et éventuellement son logo ou autre signe distinctif pour les placer sur ses supports marketing ou publicitaires, ainsi que dans ses références et sur son site internet.
9. Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la réalisation d’un site internet Odoo pour le Client, la Société cède au Client, à titre non exclusif, les droits d’exploitation sur les éléments créés spécifiquement pour ce site, incluant, sans s’y limiter, les contenus rédactionnels, les illustrations personnalisées et les développements spécifiques réalisés pour répondre aux besoins particuliers du Client. Cette cession de droits couvre les droits patrimoniaux permettant au Client d’exploiter, reproduire, représenter, modifier et adapter ces éléments pour ses besoins propres.
Toutefois, cette cession n’emporte aucune exclusivité sur les éléments standards, modèles, composants techniques ou graphiques, blocs de design, bibliothèques, images ou illustrations libres de droit, templates, structures ou solutions techniques réutilisables, développés ou utilisés par la Société dans le cadre de la création du site. La Société reste libre de réutiliser ces éléments pour d’autres projets ou clients, y compris dans des créations ultérieures.
En outre, la cession exclut expressément toute revente, distribution ou mise à disposition des créations à des tiers, partenaires ou concurrents, à titre onéreux ou gratuit, par le Client. Toutefois, la transmission du site dans le cadre de la cession ou de la vente de la société du Client est autorisée, sous réserve que l’acquéreur poursuive une activité similaire.
Les supports, avis, documents, slides, outils méthodologiques ou autres livrables fournis par la Société en dehors de la prestation de création du site internet (par exemple, dans le cadre de formations ou d’accompagnements), demeurent la propriété exclusive de la Société. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, modifiés, diffusés ou exploités par le Client sans l’accord préalable et écrit de la Société.
10. Confidentialité
Sous peine de dommages et intérêts, chaque Partie veillera à garder strictement confidentielles les données qui lui sont fournies par l’autre dans le cadre de l’exécution du Contrat et de la réalisation des Services.
11. Données à caractère personnel
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par la Société en vue de la/de(s) finalité(s) que sont la réalisation de sa mission contractuelle, la gestion des dossiers et la facturation. La Société s’engage à traiter les données conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
12. Services d'Hébergement et de Sauvegarde des Bases de Données Odoo
§1. Dans le cadre de la fourniture de services d'hébergement de bases de données Odoo SaaS (Online), la Société n'est pas responsable de l'hébergement, qui est entièrement géré par Odoo selon les modalités décrites sur la page suivante : SLA Odoo Cloud. Pour les hébergements Odoo.sh, les sauvegardes sont effectuées quotidiennement sur la plateforme, et toutes les informations détaillées sont accessibles ici : FAQ Odoo.sh.
En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable des incidents liés à l'hébergement, celui-ci étant directement pris en charge par Odoo.
§2. Le Client est responsable de conserver des copies de sauvegarde adéquates de toutes les données qu'il confie à la Société pour l'hébergement.
§3. Le Client s'engage également à mettre en place des mots de passe robustes pour tous les utilisateurs afin d'assurer la sécurité de l'accès à leurs données.
§4. Le Client est également responsable de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables relatives à la collecte et au traitement des données personnelles et/ou sensibles. La Société ne peut être tenue responsable en cas de non-respect de ces lois et réglementations par le Client.
13. Packs d’heures – Conditions spécifiques
§1. Des packs d’heures prépayés peuvent être proposés en fonction des besoins du Client. Les heures sont valables pendant 24 mois à compter de la date de facturation. Les heures non utilisées à l’échéance sont perdues sans remboursement possible.
§2. Les heures sont comptabilisées par tranches de 15 minutes minimum par intervention ou demande adressée à la Société. Le détail des temps prestés est encodé dans l’instance Odoo de la Société et accessible au Client via son portail personnel.
§3. Les prestations suivantes sont également décomptées des heures du pack :
- réunions (en présentiel ou à distance),
- échanges écrits (emails, messageries instantanées type WhatsApp),
- préparation, coordination, gestion de projet,
- déplacements nécessaires à partir du siège de la Société à Waterloo.
§4. Toute demande estimée à plus de 8 heures peut faire l’objet d’une estimation préalable sur demande du Client, cette estimation étant également imputée au pack d’heures.
§5. Les packs d’heures sont non remboursables, non cessibles et non transférables, sauf accord exprès et préalable de la Société.
14. Résiliation anticipée
§1. Chaque Partie peut résilier le contrat à tout moment, sans devoir justifier sa décision, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, et sous
réserve de respecter un préavis de trente (30) jours calendrier prenant cours à la date de réception dudit courrier.
§2. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, sans faute contractuelle démontrée imputable à la Société, le Client reste tenu :
- de régler l’intégralité des prestations déjà exécutées à la date d’effet de la résiliation,
- et de verser à la Société, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme équivalente à vingt pour cent (20%) du solde estimé des prestations prévues non encore réalisées, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
§3. En cas de manquement grave ou répété de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure adressée par écrit, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit et sans préavis supplémentaire.
15. Litige
Tout litige qui découlerait de l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumis au droit belge. En cas de litige, les Parties privilégieront la voie amiable afin de régler celui-ci. A défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social de la Société seront compétents.
Vente de matériel
1. Application
1.1. Tous les contrats portant sur la vente de matériel conclu avec Impulse Wave (ci-après « la Société ») sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. L’acceptation de l’offre de la Société vaut donc acceptation sans restriction(s) ni réserve(s) des conditions générales.
1.2. La commande est réputée conclue lorsque le Client accepte l’offre émise par la Société.
2. Prix du matériel et paiement
2.1. Le prix du matériel est celui fixé dans l’offre. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises.
2.2. Le matériel demeure la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des éventuels frais de livraison par le Client.
2.3. Les factures de la Société sont payables au comptant. A défaut de réclamation ou contestation formulée(s) par écrit endéans un délai de 14 jours suivant la date d’émission de la facture, celle-ci est présumée acceptée par le Client.
2.4. A défaut de paiement à l’échéance, la facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux de 12% l’an et d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 100,00 EUR.
3. Livraison
La Société livre le matériel au Client. Le matériel sera, à la demande du Client, configuré par la Société, à un tarif qui sera convenu entre les Parties.
4. Réclamations
Lors de la réception du matériel, le Client est tenu de vérifier la quantité, la qualité, la conformité des produits livrés et aura également pour obligation de vérifier que les produits ne présentent pas de vices apparents. A défaut de réaction dans un délai de 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé, tout défaut apparent qui affecterait le matériel livré, le Client est réputé les accepter sans réserves.
5. Garantie
En cas de problème qui surviendrait sur le matériel, le Client s’engage à procéder via le système de ticketing qui lui sera proposé par la Société. L’intervention de la Société sera en tout état de cause limitée au remboursement de 25% du prix du matériel défectueux, soit à la reprise de ce matériel en vue d’une réparation, si elle est possible.
6. Données à caractère personnel
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par la Société en vue de la/de(s) finalité(s) que sont la réalisation de sa mission contractuelle, la gestion des dossiers et la facturation. La Société s’engage à traiter les données conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
7. Litiges
Tout litige qui découlerait de l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumis au droit belge. En cas de litige, les Parties privilégieront la voie amiable afin de régler celui-ci. A défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social de la Société seront compétents.